Elementor #988

Nos CGU


1. Nos condition
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel.
• « Application Cs premium » : désigne l’application mobile exploitée par SARL CAR SERVICES disponible sur iOS ou Android.
• « Centrale d’Appel » : désigne la centrale d’appel téléphonique exploitée par Car services au nom commercial de CS premium permettant notamment de faire une Réservation au téléphone avec nos télé agent.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service proposé par Sarl Car services qui est, conclues entre Car services et le Client.
• « Chauffeur VTC Transport de personnes » : désigne un professionnel du transport de personnes exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur, qui a recours au Service de Car services pour être mis en relation avec des Clients, en vue de la réalisation de prestations de transport de personne au bénéfice des Clients.
• « Client » : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte chez Car services ou un appel téléphonique qui suivra d’un mail pour toutes confirmation du transfert -Excursion ou Mise a disposition (MAD)
• « Client Entreprise » : désigne une personne morale qui a conclu un contrat spécifique avec Sarl Car services pour faire bénéficier les services proposés par Car services aux collaborateurs de l’entreprises.
• « Code Promo » : désigne un code promotionnel émis par Sarl Car services pour les clients.
• « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Client, accessible avec un identifiant et un mot de passe, depuis le Site ou l’Application pour adhérer nos services proposés
• « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles ou des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par Sarl Car services par tout moyen sur le Site ou l’Application.
• « Course ou transfert » : désigne une prestation de transport effectuée par un Chauffeur De la société Sarl car services ou ordonné par car services à une société de VTC ou Transporteur indépendant au bénéfice du Client par l’intermédiation de Car services.
• « Demande Spécifique » : désigne toute demande spécifique formulée par un Client dans le cadre d’une Réservation, comme la présence d’un animal ou transport d’une personne à mobilité réduite (PMR)
• « Frais d’Annulation » : désigne les frais d’annulation ou de non-présentation dus par le Client tel que précisé dans la grille tarifaire figurant en Annexe.
• « Frais d’Attente » : désigne les frais d’attente dus par le Client lorsque celui-ci se présente au-delà de 5 minutes (hors aéroports) après une Réservation. Les Frais d’Attente s’applique à 30 min après l’heure de départ que le client précisé.
• « CSPREMIUM.FR » : désigne le service et la prestation mis en place par la société par actions simplifiée Car Services, au capital de 3300 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion sous le numéro SIRET : 82022206500022 et dont le siège social est situé au 31 Avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte -Clotilde.
• « Option » : désigne une option gratuite ou payante souscrite par le Client au moyen du Service de Car Services.
• « Réservation » : désigne toute demande de prestation de transport faite par un Client par l’intermédiaire du Service Car Services (cspremium.fr)
• « Service Cspremium.fr » : désigne la plateforme de mise en relation et la centrale de réservation au sens de l’article L.3142-1 du Code des transports, mise à disposition par Car services. Le Service CSPREMIUM.FR est accessible depuis l’Application, la Centrale d’Appel ou le Site.
• « Site » : désigne le site internet exploité par Car Services à l’adresse www.carservice.re et cspremium.re ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.
• « Territoire » : désigne-le(s) territoire(s) des dom et autres sur lesquels le Service de Car services est mis à disposition, tel qu’indiqué dans l’Application et le site internet.
2. OBJET
Les CGU s’appliquent aux relations entre Car services et le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service Cs premium.fr par le Client, ainsi que de définir les droits et les obligations de cspremium.fr et du Client relativement à cet usage.
Les CGU ne s’appliquent pas aux relations entre la société de Car service et les Chauffeur VTC- Transporteur ni aux relations entre Car Services et un Client Entreprise.
Conformément à la réglementation du code des transports et au statut de centrale de réservation, le Service de Car services est un service de mise en relation entre des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers. CAR SERVICES n’est pas partie à l’opération de transport effectuée par le Chauffeur au bénéfice du Client, ni au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client dans ce cadre.
3. INSCRIPTION, ACCEPTATION ET MODIFICATION
3.1 Inscription au Service CSPREMIUM.RE toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut s’inscrire pour bénéficier du Service de cspremium.fr en créant un Compte directement via l’Application ou le Site, ou par l’intermédiation de la Centrale d’Appel ou d’un Client Entreprise.
En toutes hypothèses, toute personne physique souhaitant s’inscrire doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte et en particulier son prénom, son nom, son adresse email, son numéro de téléphone et un moyen de paiement.
3.2 Acceptation des CGU
Lors du processus de création du Compte, toute personne souhaitant s’inscrire s’engage à lire les CGU et doit matérialiser son consentement en cochant la case « lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation» sur l’Application ou «j’accepte les CGU » sur le Site.
Lorsque la création du Compte se fait par la Centrale d’Appel, les CGU sont réputées acceptées dès que la création du Compte est finalisée.
A compter de son acceptation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création de son Compte à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
L’utilisation du Service cspremium.re est réservée aux Utilisateurs ayant accepté les CGU.
3.3 Évolution du Service et modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, CSpremium.fr fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités du Service.
Sarl Car services peut modifier unilatéralement les CGU dès lors qu’il n’en résulte pour le Client, ni augmentation de prix, ni altération de la qualité du Service de cspremium.fr et que les caractéristiques essentielles du Service de cspremium.fr ne sont pas modifiées. Ces modifications peuvent par exemple porter sur l’évolution technique du Service proposée.
Car services informera le Client des modifications faites sur les CGU en temps utile et par tout moyen, au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. La dernière version des CGU est accessible à l’adresse https://carservice.re / cspremium.fr . En l’absence d’objection par le Client dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d’objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et le Client devra cesser d’utiliser le Service Car services cspremium.fr
4. ACCÈS, USAGE ET SÉCURITÉ DU COMPTE
4.1 Responsabilité du Client
Sauf défaillance de sécurité imputable à cspremium.fr ou cas de force majeure, le Client est responsable de l’accès, de l’utilisation et de la sécurité de son Compte. Le Client doit notamment veiller à la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Le Client est libre de modifier son mot de passe à tout moment, afin notamment d’assurer la sécurité de son Compte.
4.2 Obligation de notifier
S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit immédiatement le notifier à Sarl Car services en utilisant l’un des moyens de contact visés à l’article 16.
En l’absence d’une telle notification, toute Réservation ou plus largement tout usage du Compte ou du Service cspremium.fr sont réputés avoir été faits par le Client.
En présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte, le Client autorise cspremium.fr à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte, et notamment réinitialiser le mot de passe et l’identifiant du Client.
5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE
5.1 Réservation
Après connexion à son Compte, le Client peut faire une Réservation via l’Application, le Site ou la Centrale d’Appel.
Afin de faire une Réservation, le Client doit choisir s’il souhaite une Réservation immédiate ou à l’avance (pour un départ dans plus de 120 minutes). Le Client doit fournir l’ensemble des informations requises et notamment le lieu exact de prise en charge (ainsi que la date et l’heure si la Réservation a été faite à l’avance), la destination exacte et la catégorie de véhicule souhaitée. A défaut, la Réservation ne pourra pas être traitée par Sarl Car services
Le Client peut également formuler une Demande Spécifique ou souscrire à une Option au moment de la Réservation, que Car services transmettra au Chauffeur qui transporteras le client, qui est libre de l’accepter ou de la refuser la demande.
Dès confirmation de la demande et réception de la Réservation sur la base des informations renseignées par le Client, Car services transmet au Client une proposition tarifaire pour le trajet demandé (que le Client est libre d’accepter ou de refuser) et s’il s’agit d’une réservation immédiate, une estimation du temps d’attente.
5.2 Confirmation de la Réservation
En cliquant sur la fonctionnalité correspondante sur le Site ou l’Application, ou en validant de manière définitive sa Réservation par téléphone avec la Centrale d’Appel, la Réservation du Client est confirmée, sous réserve que le moyen de paiement renseigné par le Client ou le Client Entreprise soit approvisionné et/ou fonctionne.
Dès confirmation ou 20 minutes avant la prise en charge si la Réservation a été faite à l’avance, le Client reçoit une confirmation par SMS – téléphone et / ou par email lui confirmant qu’un Chauffeur est en approche (ou que celui-ci se présentera à la date ou l’horaire convenu si la Réservation a été faite à l’avance) ainsi que les coordonnées de celui-ci.
Le Client s’engage à se présenter au lieu et, dans le cas d’une Réservation à l’avance, à l’horaire convenus. Si le Client ne se présente pas dans les 15 minutes à compter de l’arrivée du Chauffeur matérialisée par l’envoi du SMS de confirmation ou de l’heure convenue dans le cadre d’une Réservation à l’avance, la Réservation sera considérée comme annulée, et des Frais d’Annulation seront dus, à moins que le Client et le Chauffeur conviennent de prolonger l’attente.
5.3 Annulation d’une Réservation
Le Client peut annuler sans frais une Réservation par l’intermédiaire de l’Application, du Site ou en contactant la Centrale d’Appel dans les deux cas suivants :
• L’annulation intervient moins de 2 heures avant la Réservation ; où
• L’annulation intervient au moins une heure après l’horaire de prise en charge, si le chauffeur est en retard de son plein gré.
Toute annulation intervenant en dehors de ces deux cas entraînera des Frais d’Annulation, conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe.
5.4 Fin de la Course
A l’issue de la Course, Car services adresse au Client par email une facture émise avec le nom et pour le compte du Client détaillant les principales caractéristiques de la Course (et notamment, la date, le lieu de prise en charge, le lieu d’arrivée et le moyen de paiement utilisé) ainsi que son prix (incluant, le cas échéant, des réductions ou d’autres frais facturés conformément aux CGU).
5.5 Spécificités des prises en charge aux aéroports (Roland Garros et Pierrefonds)
Le Client peut inclure dans les caractéristiques d’une Réservation l’heure estimée d’arrivée d’un avion, ceci afin de permettre au Chauffeur T3p et transporteur de prendre en charge le Client dans les meilleures conditions. Ce service ne fonctionne qu’à la condition que les données soient exactes et aient été renseignées dans les cases prévues à cet effet sur l’Application ou sur le Site, ou communiquées via la Centrale d’Appel.
Dans cette situation, cspremium.fr transmettra les informations au Chauffeur t3p ou transporteur et adaptera l’horaire de prise en charge convenu entre le Chauffeur t3p ou transporteur et le Client en fonction de l’horaire prévu d’arrivée du train – Croisière ou du vol.
A l’aéroport de Roland Garros, le point de rencontre et la prise en charge du Client se fera sur le parking dédié au transporteur et t3p au niveau des drapeaux ou a l’accueil de la sortie de l’aérogare
A l’aéroport de Pierrefonds, le point de rencontre et la prise en charge du Client se fera sur le parking visiteur face à l’entrée du terminal et a la sortie de l’aérogare.
6. TARIFS
6.1 Critères de fixation du prix d’une Course
Le tarif proposé pour chaque Réservation est fixé par cspremium.fr (Sarl Car services) à chaque Course et est composé :
1. Les frais de Réservation consistant en une somme forfaitaire dont le montant peut varier à chaque Course ; et
2. Du prix de la Course consistant en une somme variable dont le montant varie à chaque Course en fonction des paramètres suivants :
3. Distance à parcourir ;
4. Durée anticipée de la Course (au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter et du prédictif trafic communiqué par l’outil de cspremium.fr) ;
5. Catégorie de véhicule choisie ;
6. Existence d’une Option et nature de celle-ci ; et
7. La date et l’heure de la Réservation.
En tout état de cause, le montant total du prix de la Course est fixé préalablement à celle-ci. Il peut varier au cours de la Course conformément aux stipulations ci-dessous.
6.2 Modification du prix d’une Réservation une fois la Course achevée
Le prix d’une Course peut être différent du prix initialement proposé pour une Réservation lorsque le Client modifie les caractéristiques d’une Réservation avant l’heure de prise en charge ou d’une Course pendant celle-ci, par exemple dans les cas suivants :
• Le Client ajoute une étape intermédiaire à la Course ;
• Le Client modifie la destination choisie a la réservation.
6.3 Pénalités dues en cas de dégradations
En cas de dégradations du véhicule le Chauffeur peut demander au Client de payer les dégâts causés au prestataire de services de paiement de Sarl Car services pourra prélever un montant forfaitaire maximale de 200 € TTC en cas de salissure ou un montant correspondant aux frais de réparation ou de remise en état du véhicule sur la base des justificatifs présentés (par exemple, des frais de nettoyage).
Dans une telle situation, Car services sollicitera le Client afin qu’il soit en mesure de fournir des explications. En l’absence de réponse pour donner suite à la sollicitation de Car services, le Client sera débité des frais correspondants.
7. PAIEMENT
7.1 Fonctionnement des paiements
Le paiement des Courses peut se faire de 2 façons
• En ligne : en entrant vos coordonnées de carte bancaire sur le site CS premium.fr ou car service.re ou sur l’appli cspremium.re ; ou
o A bord : Directement avec le chauffeur, à la fin de la course, soit par CB via le terminal embarqué du chauffeur soit par espèces. Dans ce dernier cas, le Client est tenu de faire l’appoint.
Le paiement des Courses En ligne est effectué auprès du prestataire de services de paiement de Car Services grâce au moyen de paiement du Client ou de celui fourni par un Client Entreprise.
Dans le cas d’un paiement En ligne, le prix de la Réservation fait l’objet d’une autorisation bancaire au moment de la Réservation. Le Client ou le Client Entreprise sera prélevé sur le moyen de paiement renseigné au moment de la Réservation. Lorsque la Réservation est faite plus de quatre jours avant la date prévue de la Réservation, le prestataire de services de paiement de Car services effectue une nouvelle autorisation bancaire sur le moyen de paiement du Client ou du Client Entreprise quatre jours avant la date prévue de la Réservation.
En cas de refus de l’autorisation bancaire par l’établissement bancaire du Client ou du Client Entreprise, la Réservation est annulée et le Client en est informé.
Le Client effectue le paiement directement à Car services, à l’exception d’éventuels pourboires laissés à la discrétion du Client ou d’une éventuelle utilisation du Service de cspremium.fr dans le cadre d’un contrat signé avec un Client Entreprise.
7.2 Sécurité des données de paiement et lutte contre la fraude
Le prestataire de services de paiement de Car services conserve et traite les données de paiement du Client ou du Client Entreprise de façon sécurisée, en ayant notamment recours à des processus de cryptage et de chiffrement.
Pour garantir la sécurité des transactions, le prestataire de services de paiement de Car services a également recours à des mécanismes de lutte contre la fraude. Ainsi, pour valider l’ajout d’un moyen de paiement, le Client ou le Client Entreprise pourra être sollicité afin d’accomplir des démarches visant à garantir la sécurité des transactions, par exemple suivre les instructions figurant sur une page 3D Secure mise en œuvre par son établissement bancaire.
En cas d’échec du mécanisme de vérification ou d’authentification, le moyen de paiement pourra être refusé et une Réservation ne pourra être validée.
En outre, conformément à l’article 12, Car services peut suspendre le Compte du Client en cas d’utilisation frauduleuse ou de suspicion d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement repéré par un mécanisme de lutte contre la fraude.
8. RÉDUCTIONS
Des Codes Promo, des Codes Parrain ou des crédits émis par cspremium.fr peuvent être appliquées en déduction du prix d’une Course.
Le Code Promo vient directement en déduction du prix d’une Course une fois renseigné sur l’Application ou le Site.
Le Code Parrain offre la possibilité au Client de parrainer ses proches par l’usage d’un code figurant dans l’Application. Le Code Parrain est actif dès que le Client a honoré la facture de sa première Course. (Si application)
Ces réductions font l’objet de restrictions d’usages particulières précisées et librement modifiables par cspremium.fr. En particulier, le Client comprend et accepte que les Codes Promo, les Codes Parrain et les crédits fournis par Car services :
• Ne peuvent n’être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies pour chacun d’entre eux ;
• Peuvent expirer avant que le Client ait pu en faire usage ;
• Ne permettent pas de recevoir des espèces ; et
• Peuvent être annulés à tout moment, voir leur montant réduit ou refusé, en particulier si l’utilisation du code ou du crédit s’est faite de façon erronée, frauduleuse, illicite ou de façon contraire aux règles applicables audit code ou crédit.
9. ENGAGEMENTS
9.1 Disponibilité du Service cspremium.fr
( Car services ) s’engage à mettre le Service cspremium.fr à disposition du Client sur le Territoire ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Car services s’engage à ce que le Service cspremium.re soit accessibles 24/24h et 7/7j, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Service CS premium. Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, Car services ne peut garantir une disponibilité permanente du Service cspremium.fr
En outre, Car services pourra à tout moment suspendre certaines fonctionnalités du Service cspremium.fr en vue de leur amélioration ou en supprimer certaines en vue de leur remplacement.
En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement du Service cspremium.fr, Car services s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
9.2 Mise en relation avec un Chauffeur T3P ou transporteur.
Conformément à son statut de centrale de réservation, Car services s’engage à transmettre la Réservation du Client et la proposition tarifaire assortie aux Chauffeurs les plus proches. Grâce à la solution technologique mise au point par Car services, Car services met en relation pour trouver un Chauffeur disponible proche du Client et ainsi permettre la mise en relation.
Cependant, n’étant pas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client et chaque Chauffeur étant libre d’accepter ou de refuser une Réservation ainsi que la proposition tarifaire assortie, csPremium.fr ne peut pas garantir qu’un véhicule sera systématiquement disponible et que la Réservation du Client aboutira à une Course, de même que l’estimation du temps d’attente est fournie à titre purement indicatif, sur la base de l’outil de prédictif trafic utilisé par cs premium.fr.
En outre, Car services ne garantit pas qu’un Chauffeur acceptera de prendre le Client même si la Réservation a été confirmée par le Chauffeur, en particulier, mais pas seulement, si le Client ne respecte pas les CGU (par exemple, si le Client est dans un état d’ébriété, s’il présente un danger pour la sécurité du Chauffeur ou des tiers ou si les bagages du Client sont trop volumineux pour le véhicule du Chauffeur).
9.3 Sécurité du Compte
Car services s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité du Service cspremium.fr et du Compte.
10. RESPONSABILITÉ
En tout état de cause, la responsabilité de Car services est limitée à son statut de centrale de réservation et d’opérateur de plateforme de mise en relation et transporteur de personnes
La responsabilité de Car services ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, notamment dans les cas suivants :
• la Réservation faite par le Client n’a pas abouti à une Course en raison de l’absence de chauffeurs VTC disponibles ;
• une Demande Spécifique ou une Option transmise au Chauffeur VTC n’a pas été honorée par celui-ci ;
• le Client a violé une stipulation des CGU ou n’a pas suivi les instructions figurant sur le Site ou l’Application ;
• le Client n’a pas respecté le contrat de transport conclu avec le Chauffeur VTC après avoir été mis en relation avec celui-ci ;
• en présence d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment dans le cas où le Chauffeur VTC a un comportement imprévisible ou ne respecte pas les stipulations essentielles des conditions générales de partenariat le liant à Cs premium.fr;
• en cas de force majeure.
En outre, Car services ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client, sauf défaillance technique imputable à cspremium.fr, ainsi que de tout préjudice subi par le Client lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans le Compte.
En tout état de cause, la responsabilité de Car services est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix de la Course directement supporté par le Client ou le Client Entreprise.
En cas de mauvaise exécution du contrat de transport liant le Chauffeur VTC et le Client, le Client peut contacter Car services par l’un des moyens visés à l’article 16, en privilégiant la fonctionnalité correspondante sur l’Application permettant de faire une demande d’assistance directement en relation avec une Course achevée.
11. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage expressément à ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire ;
• Respecter, en particulier, les dispositions du Code de la route (par exemple, l’obligation de se munir d’un siège enfant s’il voyage avec des passagers âgés de moins de 10 ans) ;
• Être majeur et avoir la capacité de contracter avec Car services ;
• Fournir à Car services toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Service Car services ;
• Utiliser le Service Car services conformément à sa destination et à son objet, et en faire une utilisation loyale ;
• Renseigner des informations, sincères, exactes et dénuées d’erreur lors de la création du Compte, et à maintenir ces informations à jour, notamment sur sa civilité et son identité, ainsi qu’à utiliser un moyen de paiement à son nom ;
• Faire un usage strictement personnel de son Compte et ne pas créer de faux comptes ou sous une fausse identité, ne pas transférer ou céder le Compte à un tiers ;
• Ne pas dupliquer, vendre, transférer ou mettre à disposition du public (par exemple, sur les réseaux sociaux ou un forum) des Codes Promo, des Codes Parrain ou des crédits fournis par Car services ;
• Informer Car services en cas de complication de toute nature avec un Chauffeur ou un autre Client ;
• Se présenter au lieu de prise en charge convenu avec le Chauffeur par l’intermédiation de Car services, à moins de s’exposer à des Frais d’Annulation ;
• Avoir un comportement approprié, poli et respectueux avec le Chauffeur et à éviter tout comportement qui pourrait mettre en péril sa propre sécurité ou celle du Chauffeur et / ou des tiers ;
• Ne pas dégrader le véhicule du Chauffeur VTC sous réserve de devoir rembourser les dégradations causées.
Le Client comprend et accepte qu’il est strictement interdit :
• Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service Car services ;
• Toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Car services ;
• Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Car services ;
• Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification ;
• Toute acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Car services ;
• Toute copie et ou détournement du Site, de l’Application et / ou de l’infrastructure numérique de Car services ;
• Plus généralement toute pratique détournant le Service Car services à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
12. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE CAR SERVICES
L’accès du Client au Service Car services pourra être suspendu dans les cas suivants ;
• Le Client, ou l’un des passagers accompagnant le Client pendant une Course, ne respecte pas l’une des stipulations des CGU.
• Le moyen de paiement renseigné par le Client ou le Client Entreprise n’est pas approvisionné ou ne fonctionne pas.
• Le Client, ou l’un des passagers accompagnant le Client pendant une Course, a un comportement inapproprié, violent ou déplacé à l’égard d’un Chauffeur ou d’un salarié ou prestataire de Car services.
• Le Client est suspecté d’utiliser le Service Car services de façon frauduleuse, par exemple en utilisant un moyen de paiement qui n’est pas le sien.
Dans l’une de ces situations, et à l’issue d’une phase d’enquête contradictoire menée par Car services par tout moyen (par exemple, par téléphone), l’accès au Service pourra être rétabli, ou, le cas échéant, les CGU pourront être résiliés, en fonction des résultats de l’enquête.
13. DURÉE ET RÉSILIATION DES CGU
13.1 Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
13.2 Résiliation
L’usage du Service Car services n’inclut aucun engagement dans la durée pour le Client, qui est libre de résilier les CGU, de ne plus utiliser le Service Car services et/ou de demander la suppression de son Compte à tout moment et sans préavis, sous réserve d’avoir exécuté ses obligations en cours, et notamment d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’usage du Service Car services et pour les Courses.
Car services pourra résilier les CGU et cesser de permettre l’usage du Service Car services au Client dans les cas précédemment évoqués à l’article 12 et après une phase contradictoire.
La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte et au Service Car services.
13.3 Modalités de résiliation
Le Client peut résilier les CGU en écrivant un email à resa@carservice.re.
Car services pourra résilier les CGU en écrivant un email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son Compte.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS UTILISATEURS
14.1. Propriété intellectuelle de Car services
Le Service Car services, l’Application, le Site et chacun des éléments qui les composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Car services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Client reconnaît et convient que le Service , l’Application et le Site, et l’intégralité des éléments qui les composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Car services.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Service Car services, de l’Application, du Site, ou de chacun des éléments qui les composent, est interdite sans l’autorisation de Car services. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou d’un tiers.
Ainsi, le Client s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Car services, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sure, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Service Car services, l’Application, le Site et l’intégralité des éléments qui les composent.
14.2. Contenus Utilisateurs
Le Client donne le droit à Car services de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour :
• les publier sur le Site et / ou l’Application ;
• les modifier ou les adapter ;
• les incorporer dans des publicités, des supports de communication ou tout autres documents ;
• créer des contenus dérivés, les distribuer et permettre à des tiers de les réutiliser.
Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier.
14.3. Liens hypertextes
Le Site et/ou l’Application peuvent contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de Car services, qui n’est pas responsable des contenus de ces sites liés.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Car services accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
16. CONTACT
Car services met à la disposition du Client un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information concernant le Service Car services, le Client peut contacter Car services de la façon suivante :
• en envoyant un email à l’adresse : resa@carservice.re
• par téléphone au 0262 783 783 ; ou
• en utilisant les fonctionnalités correspondantes dans l’Application.
17. DIVERS
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations contractuelles ou modifie l’économie générale des CGU.
L’absence d’exercice par Car services ou par le Client des droits qui leur sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir.
Le Client accepte l’usage de SMS et de la messagerie électronique pour utiliser le Service Car services. Le Client reconnait expressément que la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message, qu’un document électronique contenant un code d’authentification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice et que Car services et le Client peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.
18. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE
• 18.1. Droit applicable
Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.
• 18.2. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est possible de recourir au service d’un médiateur pour tenter de trouver une issue favorable à un litige qui n’aurait pas été soldé à la suite d’une démarche préalable d’un Client vis-à-vis de Car services.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, Car services ou le Client sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
18.3. Juridiction compétente
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

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